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Un constat effectué par un huissier fige une situation à un instant précis, permettant ainsi de fournir une preuve irréfutable concernant une situation réelle ou un droit spécifique..

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La signification d'un acte a pour objectif de communiquer à une personne des informations telles qu'une convocation, une assignation, ou une citation en justice, ainsi que des décisions comme un jugement ou un congé. Cette procédure vise à garantir que le destinataire de l'acte soit informé dans les délais les plus courts possibles.

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